Defiscalisation

Défiscalisation où comment faire payer moins d’impôts à votre société

ARTY Joue un rôle de conseil et d’expertise pour l’acquisition d’une œuvre d’art et notamment en matière de défiscalisation. En effet, Les entreprises qui achètent, depuis le 1er janvier 2002, des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

extrait de l’article 238 bis AB du CGI :

« Il est rappelé que l’article 238 bis AB précité permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, de déduire extra comptablement du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction pratiquée au titre de cet article ne peut excéder le plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires, minoré des versements effectués en application de l’article 238 bis. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure »

Exemples d’oeuvres d’ART

"...Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues..."
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"...Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus..."
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..."Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux"....

Source des textes cités : Article 238 bis AB du CGI